Actualités juridiques
Actualités juridiques
des copropriétés
Loi n°2024-322 article 38
L’envoi électronique devient la norme : 100 % numérique sans consentement.
La Loi Climat et résilience
Afin de réaliser des économies d’énergie, la loi climat et résilience rend obligatoire la réalisation de diagnostic de performance énergétique ainsi que l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux.
La Loi ELAN
Loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique. Objectif : simplifier et moderniser le droit à la copropriété.
La loi ALUR
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
La Loi SRU
Relative à la solidarité et au renouvellement urbain, adoptée le 13 décembre 2000, modifie de manière significative le droit du logement et de l'urbanisme afin d'atteindre un équilibre social et de pallier la pénurie de logements sociaux en France.