LOI N°2024-322 art. 38
L’envoi électronique devient la norme : 100 % numérique sans consentement
09/04/2024
Cette loi apporte des changements significatifs pour les copropriétaires. Cet article vise à vous informer des modifications et de leurs implications pratiques.
Avantages
- Simplification des procédures
- Réduction des délais et des coûts d’envois
- Continuité de notre politique de développement de nos services numériques
- Positionnement écoresponsable
Synthèse non exhaustive, nous vous recommandons de consulter directement le texte de loi pour d’avantage de précision ou actualisation des informations.