La loi ELAN
Loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique
23/11/2018
La loi ELAN sur la copropriété et le conseil syndical a un objectif : simplifier et moderniser le droit à la copropriété.
Elle comporte 3 volets : le logement, la dématérialisation des procédures via un espace client, et l’aménagement des parties communes de la copropriété.
Synthèse non exhaustive, nous vous recommandons de consulter directement le texte de loi pour d’avantage de précision ou actualisation des informations.