La loi SRU
Qu'est-ce que la loi SRU ?
13/12/2000
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, adoptée le 13 décembre 2000, modifie de manière significative le droit du logement et de l’urbanisme afin d’atteindre un équilibre social et de pallier la pénurie de logements sociaux en France.
Comment la loi SRU impacte-t-elle les copropriétés ?
La loi SRU impose de nouvelles obligations aux copropriétés. Ainsi, avant même la mise en copropriété d’un bien immobilier, un diagnostic technique doit être réalisé : le diagnostic SRU. Celui-ci est obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans et ne doit pas dater de plus de trois ans lors de la mise en copropriété pour être valide.